VENTES
Les ventes judiciaires dans l’Arrondissement du BRABANT-WALLON ont lieu à la salle des ventes des huissiers de justice du BRABANT-WALLON, rue Coparty, n°3 à 1400 NIVELLES, sauf en cas de vente dans les lieux de la saisie conformément à l’article 1522 du Code Judiciaire.
CONDITIONS DE VENTE
Tout le monde peut assister à une vente publique, aussi bien à titre privé que professionnel. Les biens sont vendus à la partie qui enchère le plus. En principe, le prix d’adjudication est le prix à payer, frais inclus. S’il ne s’agit pas d’une vente judiciaire, on peut déroger à cette règle, mais dans ce cas, il sera communiqué par le commissaire-priseur au début de la vente publique.
Paiements : les biens achetés sont à payer au comptant (éventuellement par chèque bancaire garanti). N’oubliez pas qu’il faut tenir compte de 10 à 20 % de frais de vente en plus du prix d’achat. Il n’est pas possible d’effectuer des paiements par voie électronique.
Enlèvements : les biens achetés peuvent être enlevés de la salle des ventes le samedi matin après la vente.
Preuve d’achat : tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, et donc sans aucune garantie. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’Huissier de justice une preuve d’achat.
Les ventes annoncées à la salle des ventes peuvent être annulés jusqu’au dernier moment, au cas où le dossier serait encore réglé. Pour cette raison, on ne peut exclure la possibilité qu’il n’y ait rien à vendre lors de certains jours de vente.
Une exposition des biens en vente est prévue le samedi matin avant les ventes.
Les biens adjugés doivent être payés immédiatement et au comptant. Si vous êtes intéressé par un achat éventuel de certains biens, il faut en tenir compte et apporter suffisamment d’argent en espèce.
IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur doit s’identifier et donc être en possession de ses papiers d’identité. Si l’on achète au nom d’une société, il faut le communiquer et il faut être en possession des données de la société qui achète. Lors d’un premier achat, il est recommandable de remettre un document en mentionnant les données de l’acheteur ainsi qu’un mandat éventuel si vous achetez au nom d’une société.
TVA
La loi stipule dans quel cas une vente est soumise à la législation de la TVA.
Cela n’a aucune influence sur le montant à payer parce que les conditions de vente prévoient qu’aucune hausse n’est applicable et que la TVA éventuellement dûe est comprise dans le prix adjugé. En d’autres termes, le prix adjugé est toujours le montant à payer, à augmenter des frais de vente.
Pour les personnes qui peuvent récupérer la TVA, il est important de savoir si certains biens sont vendus ou non sous le statut de TVA. Informez l’huissier de cette demande avant la vente.
La récupération de la TVA nécessite évidemment une preuve d’achat (copie du procès-verbal de vente). Il faut bien sûr procéder de la manière décrite ci-après.
PREUVE D’ACHAT
Une preuve d’achat peut être utile comme preuve de propriété et elle est même absolument requise pour une éventuelle récupération de la TVA. Les acheteurs qui désirent une preuve d’achat doivent le communiquer à l’huissier de justice instrumentant et se présenter auprès de lui après la vente.