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Vous avez reçu un courrier ou la visite d’un huissier de justice

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Lisez attentivement cette rubrique et dans tous les cas réagissez et communiquez avec l’huissier de justice chargé de votre dossier.

Dans les cas suivants, contactez immédiatement l’huissier de justice :

1)     Vous avez reçu une sommation

2)     Vous êtes cité à comparaitre en justice

3)     Vous avez reçu une signification ou une signification-commandement ou un commandement suite à la signification d’un jugement

4)     Vos biens ont été saisis par un huissier de justice

5)     Votre salaire a été saisi ou une saisie de vos avoirs a été pratiquée entre les mains d’un tiers

6)     Vos comptes bancaires sont bloqués

 

VOUS AVEZ RECU UNE SOMMATION

Si vous recevez une sommation, vous devez d’abord contrôler si les sommes demandées sont effectivement dues et si vous n’avez pas protesté les factures.

Si vous estimez que les factures ne sont pas dues, vous envoyez vos remarques par écrit ou par courriel à l’huissier de justice. Celui-ci prend alors contact avec son donneur d’ordre, votre créancier. Vous pouvez protester vos factures également par courrier recommandé vis-à-vis de la partie demanderesse.

Si la facture est due, il faut la payer immédiatement au compte de l’huissier de justice. Si vous avez des problèmes financiers, il faut prendre contact aussi rapidement que possible avec l’huissier de justice afin de convenir d’un plan de remboursement raisonnable.

Laisser traîner les sommations sans réagir risque de vous voir citer au tribunal et de vous causer des frais supplémentaires.

VOUS ETES CITE A COMPARAITRE EN JUSTICE

Lors d’une citation, un demandeur vous convoque à comparaitre  devant le tribunal. L’acte contient une exposition sommaire du litige (ou une liste des factures impayées) et la mention de l’adresse du tribunal et le moment auquel la cause est traitée.

La plupart du temps  le créancier ne passe à la citation qu’après qu’il vous a mis en demeure. Mais il n’en est aucunement obligé, et peut choisir immédiatement la voie judiciaire.

Au moment où vous êtes cité, le créancier n’est plus prêt à vous autoriser de régler votre créance par échelonnement ou  par un plan d’apurement.

Pour stopper cette procédure de citation devant le tribunal, il faut effectuer le paiement complet de la demande, avec les frais.

Pour cela  il faut prendre contact avec l’huissier de justice qui a été chargé de vous assigner dans les plus brefs délais afin de connaître le montant exact à payer.

Le montant peut en effet varier si l’affaire est déjà déposée au rôle (inscrite au tribunal pour l’audience fixée) ou non.

 Vous avez le choix de comparaître personnellement devant le tribunal, ou de vous faire assister par un avocat. Sous certaines conditions, vous pouvez également faire appel à un avocat pro Deo, qui vous défendra gratuitement.

Pour assistance juridique ou pour un avis de première ligne, vous pouvez vous adresser aux maisons de justice ou au bureau d’assistance juridique.

VOUS AVEZ RECU UNE SIGNIFICATION, UNE SIGNIFICATION-COMMANDEMENT OU UN COMMANDEMENT SUITE A UNE SIGNIFICATION

Lors de la signification, vous êtes informé du fait que vous êtes condamné par un tribunal de manière contradictoire si vous étiez présent ou représenté au tribunal, ou par défaut si vous ne vous êtes pas rendu au tribunal.

A partir de la signification, le délai de 1 mois commence à courir dans lequel vous pouvez interjeter opposition ou appel si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement. Votre cause est alors portée de nouveau devant le tribunal. A ce sujet, il faut contacter un avocat ou une maison de justice.

Dans certains cas où le montant est inférieur à un certain montant, l’affaire est jugée en dernier ressort,  dans ces cas,  un appel n’est plus possible.

Si vous recevez une signification-commandement ou un commandement à payer, le jugement est exécutoire. Ceci signifie que l’huissier de justice peut entamer la procédure pour exécuter le jugement.

Il peut commencer les mesures d’exécution et de saisies à votre encontre.

Comment évitez une saisie ?

Il faut prendre contact aussi rapidement que possible avec l’huissier de justice instrumentant afin d’arriver à une solution pour votre dossier et afin d’éviter l’exécution et les frais qui en découlent.

 

VOS BIENS SONT SAISIS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE

A défaut de réaction après avoir reçu une signification-commandement ou un commandement, et si   vous n’avez pas réagi après les différents contacts que l’huissier de justice a eu avec vous, ce dernier ou son suppléant se présentera chez vous afin de saisir vos biens et effets mobiliers et/ou votre véhicule.

Une date de vente judiciaire de ces biens est mentionnée sur votre procès-verbal de saisie. Il y a obligatoirement un délai minimum de 1 mois entre la saisie et la vente.

Ce délai vous permet de trouver encore une solution de paiement raisonnable avant la vente.

A partir de cette saisie, il est défendu de vendre les biens ou de les faire disparaître d’une autre manière. Il y a des sanctions pénales qui sanctionnent le non- respect  de cette obligation.

A défaut de réaction, après la saisie, les placards annonçant la vente sont apposés et vos biens sont chargés et vendus en vente publique.

IMPORTANT : il ne sert strictement à rien de ne pas réagir aux différents courriers, actes où avis de passages  reçus . Ou encore  de refuser l’accès à l’huissier de justice instrumentant dans le cadre d’une procédure de saisie ou de se montrer agressif envers lui. En cas de non réaction, de refus ou de menaces, ce dernier reviendra chez vous accompagné de la police et d’un serrurier afin de pratique la saisie avec tous les frais supplémentaires à votre charge.

VOTRE SALAIRE A ÉTÉ SAISI OU ON A PRATIQUE UNE SAISIE DE VOS AVOIR ENTRE LES MAINS D’UN TIERS, OU VOUS AVEZ UNE SAISIE DE VOTRE COMPTE BANCAIRE.

La saisie de salaire est la forme la plus courante d’une « saisie-arrêt ». La saisie de salaire signifie que votre salaire est complètement ou partiellement retenu par votre employeur et versé à l’huissier de justice, qui l’utilise pour apurer vos dettes.

La loi prévoit quelques limites (chiffres de 2014) :

le salaire net en dessous de 1.069 EUR n’est pas susceptible de contestation

la partie entre 1.069 EUR et 1.149 EUR peut être saisie pour 20 %

la partie entre 1.149 EUR et 1.267 EUR peut être saisie pour 30 %

la partie entre 1.267 EUR et 1.386 EUR peut être saisie pour 40 %

pour la partie au-dessus de 1.386 EUR, tout peut être saisi.

Ces montants sont majorés de 66 EUR par enfant à charge.

Ces limites ne sont cependant pas d’application en ce qui concerne des pensions alimentaires. Dans ce cas précis, on peut saisir le salaire net complet, de même en ce qui concerne les arriérés.

Un règlement similaire vaut pour des saisies pratiquées sur toute sorte d’allocations.

Si une saisie-arrêt a été pratiquée sur vos comptes bancaires et que ces derniers sont bloqués :

A la demande d’un créancier, on peut pratiquer une saisie conservatoire ou exécutoire sur des comptes bancaires. Vos comptes sont alors « bloqués ».

Vous en êtes toujours informé par une dénonciation à votre domicile ou à votre siège social.

Dans cette dénonciation, on mentionne les causes de cette saisie, et on détaille cette saisie.

Prenez contact dans les plus brefs délais avec l’huissier de justice instrumentant ou avec votre avocat.

 

Dans tous les cas, n’hésitez jamais à contacter l’huissier de justice chargé d’instrumenter. Ce dernier a un devoir d’information et se doit de répondre à toutes vos questions.

Le plus important pour vous est que lors de chacune de ces démarches, il faut prendre contact avec l’huissier de justice instrumentant, et payer la demande ou au moins proposer un plan de remboursement raisonnable. Si vous faites cela, et si vous respectez strictement le plan de remboursement, vous évitez des frais supplémentaires.