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Constats

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CONSTATS

L’huissier de justice est habilité à dresser un procès-verbal de constat. Ce constat est un acte authentique qui possède une date certaine.

Dans ce contexte, il fait la description d’une situation existante qui peut parfois être conflictuelle. Il peut donc uniquement effectuer des constatations purement matérielles. Il n’intervient pas en tant qu’expert,  il ne peut donc pas donner de conseil ni jugement. Il doit tendre à l’objectivité totale.

Le constat effectué par l’huissier de justice peut être utilisé comme preuve dans une procédure en justice, ou comme preuve pour l’assurance, ou encore comme preuve dans le cadre d’une procédure ultérieure. Parfois le constat est effectué dans l’urgence, vu que la situation existante ne sera plus perceptible par après.

De nombreuses  situations existent où un huissier de justice peut effectuer un constat.

Voici quelques exemples non exhaustifs :

– établir l’état des lieux ;

– faire un constat de l’état ou de la progression de travaux de construction ;

– constater les dégâts en raison des travaux réalisés ou non ou en raison des conditions atmosphériques ;

– constater la présence de piquets de grève ou de conflits collectif de travail ;

– visiter des sites web et y effectuer les constatations nécessaires, notamment dans le cadre de contrefaçons ou de marques déposées ; Nous pouvons effectuer des P.V. de constat concernant des faits sur internet, quel que soit l’endroit où le serveur se trouve.

– la rédaction et le respect  de règlements, de concours, et, dans certaines conditions, de loteries et de tombolas.