EXECUTION
L’exécution est la phase postérieure à la signification du titre exécutoire.
L’huissier de justice dispose d’un monopole dans ce cadre. Si l’on veut exécuter un jugement ou un arrêt qui n’est pas respecté volontairement, il faut impérativement faire appel à un huissier de justice.
Votre débiteur ne paye pas après la signification de votre titre ou du commandement ? Nous exécutons la décision de justice ou le titre exécutoire.
Pour ce faire, nous disposons d’une série de moyens prévus par la Code Judiciaire.
La saisie est le moyen de pression le plus efficace vis-à-vis du débiteur qui ne paie pas malgré les actes, courriers et rappels reçus.
SAISIE MOBILIERE:
Il s’agit d’un inventaire des biens et effets mobiliers appartenants à la partie débitrice, en ce compris son véhicule. Une vente publique de ces biens est prévue au minimum un mois après cette saisie. Un suivi de ces dossiers est effectué dans cette phase d’exécution afin d’obtenir des acomptes conséquents pour éviter cette vente.
SAISIE IMMOBILIERE:
Si votre débiteur possède un bien immobilier saisissable, il est possible d’effectuer la saisie de ce dernier et de faire désigner un notaire chargé de procéder à la vente de ce bien.
Il s’agit d’une procédure très réglementée et plus lourde et complexe que la saisie mobilière.
SAISIE-ARRET:
La saisie-arrêt nous permet de saisir des biens se trouvant dans le patrimoine de tiers, à condition qu’ils soient débiteurs de votre débiteur. Il s’agit le plus souvent de l’employeur de votre débiteur ou de ses avoirs bancaires.
Afin d’optimaliser nos procédures, l’huissier de justice à accès de manière réglementée à une série d’informations :
– l’O.N.S.S., afin de vérifier si la personne concernée travaille ; et par la suite l’huissier peut contacter l’employeur afin de connaître son salaire.
– des recherches dans les bases de données de la B.C.E. afin de vérifier si la personne concernée exerce une activité indépendante.
– la possession de véhicules est vérifiée auprès de la D.I.V.
– l’Enregistrement nous permet de contrôler si la personne concernée possède des biens immobiliers.
– Le fichier central des avis de saisie nous permet de vérifier l’état d’endettement du débiteur et de constater le nombre de procédures d’exécution à son encontre.
Nous utilisons ces informations ainsi que les rapports de solvabilité établis précédemment sur place lors de la citation et de la signification, afin d’estimer l’utilité de saisir les biens mobiliers de la personne concernée.
PLAN DE REMBOURSEMENT
Si votre débiteur n’est pas capable de payer ses dettes en intégralité, dès lors, il est recommandable d’échelonner les paiements. Ainsi, votre débiteur a la possibilité de payer votre créance en plusieurs mensualités. Cela se fait avec votre accord et en fonction de la situation de la partie débitrice.
Il va de soi que durant toute cette phase, vous êtes informés de tous les actes posés ainsi que de toutes les informations fournies par la partie débitrice et que cette phase exécutoire peut être le prolongement de la phase amiable entamée précédemment avec notre étude.