PRINCIPES GENERAUX
Les tarifs que l’huissier de justice comptabilise pour ses tâches et missions légales sont strictement réglementés par le législateur.
TACHES ET MISSIONS LEGALES
Les coûts que les huissiers de justice peuvent comptabiliser dans l’exercice de leur mission légale sont fixés par l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes des huissiers de justice dans les affaires civiles et commerciales.
GESTION TOTALE DE RECOUVREMENT ET SOMMATION
Les émoluments et tarifs du recouvrement amiable sont dépendants de plusieurs facteurs : le montant de la demande, la qualité du débiteur (commerçant, non commerçant) et le type d’intervention.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20/12/2002 concernant le recouvrement amiable de dettes du consommateur et son application à l’huissier de justice depuis le 17/04/2009, nos émoluments restent à charge de nos donneurs d’ordre.
Nous pouvons vous donner de plus amples informations sur ce tarif en nous contactant par téléphone ou par mail.