SOMMATION ET MISE EN DEMEURE
Une lettre de sommation ou de mise en demeure d’un huissier de justice a un effet conséquent sur la personne qui reçoit ce courrier.
De par son statut et la légitimité accordée à sa fonction, une correspondance de l’huissier de justice offrira toujours une plus-value par rapport à un autre courrier.
La sommation d’un huissier de justice rappelle officiellement au débiteur l’obligation de paiement qui lui incombe et lui ordonne de s’acquitter de ses dettes dans un délai donné. Il s’agit donc d’une mise en demeure écrite et elle constitue une dernière tentative d’obtenir amiablement le paiement de la créance restée jusque-là impayée.
Un paiement rapide et complet de votre créance est bien sûr souhaitable, mais l’huissier de justice peut offrir au débiteur la possibilité de rembourser ses dettes selon des modalités de remboursement (plan de remboursement, remboursement en délais…), tout en tenant compte de la situation financière précaire du débiteur. Cette décision se fait en toujours en accord et dans la transparence avec le donneur d’ordre.
Il est important de savoir que depuis le 01/09/2023, le Titre 2 du livre XIX du Code de droit économique, remplace la loi du 20 décembre 2002. Cette législation prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur..
La conséquence la plus importante pour nos clients, c’est que nous ne pouvons plus imputer au mauvais payeur les frais de nos interventions auprès des consommateurs.
Par conséquent, le coût de notre intervention (dans la phase amiable) est entièrement payé par le donneur d’ordre/créancier.
le Titre 2 du livre XIX du Code de droit économique ne s’applique pas aux relations entre commerçants, ni aux relations commerciales. Dans ces cas, des indemnités peuvent encore être mise à charge de la partie débitrice.
Il est plus avantageux de traiter avec notre étude pour le recouvrement de vos créances, qu’avec des bureaux de recouvrement, car lorsque leurs tentatives de recouvrement à l’amiable ne donnent aucun résultat, ils n’ont pas la compétence d’introduire une procédure en justice. L’huissier de justice, par contre, a bel et bien cette compétence.
De plus par leur indépendance et leurs contrôles internes (déontologiques, disciplinaires, de garanties de fonds de tiers) les huissiers de justice offrent plus de garanties et de sécurités que les bureaux de reouvrement
De ce fait, nous pouvons gérer le recouvrement de votre créance du début à la fin, et de votre côté vous gardez la même personne de contact pour toute la gestion de votre dossier.
Cette personne a toujours une excellente connaissance de votre dossier ou de votre portefeuille de dossiers, et vous conseille toujours en fonction de la situation rencontrée et en connaissance de cause.
Nous pouvons nous charger de vos lettres de sommation quel que soit le lieu où est situé le débiteur.
De plus de, par notre connaissance de notre arrondissement et notre réseau de confrères d’autres arrondissements et à l’étranger partageant notre philosophie de travail, nous agissons avec une grande prudence et estimons au cas par cas en fonction de l’historique et de la solvabilité des débiteurs, s’il y a lieu d’introduire ou non une procédure plus coûteuse.