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Particuliers

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Particuliers

Parfois en tant que particulier, vous pouvez être concerné par un problème de paiement ,  une constatation ou encore une intervention auprès d’un Notaire.

Il est primordial d’avoir une preuve solide de votre créance : par exemple dans le cas d’un prêt, il est conseillé de conclure le contrat par écrit ou avec une reconnaissance de dette datée et signée par les deux parties. Déterminez clairement le montant prêté, les intérêts et la date limite du remboursement.

Cela évitera de nombreuses contestations par la suite.

Si vous disposez d’un jugement ou d’un arrêt : Dans ce cas  vous pouvez nous le transmettre afin de le signifier contre votre partie adverse, et si nécessaire lancer la procédure d’exécution judiciaire.

 

RECOUVREMENT DE FRAIS DE SUBSISTANCE

Sur base d’un acte notarial, d’un jugement ou encore d’un arrêt, nous pouvons recouvrer judiciairement les contributions ou pensions  alimentaires dues par votre ex-conjoint. Pour ce genre de dossiers, il est très important que vous nous communiquiez un relevé détaillé des sommes dues. Nous  calculons  les indexations si nécessaire.

 

UNE SURENCHERE EN CAS D’UNE VENTE PUBLIQUE D’UN BIEN IMMOBILIER

En cas d’une vente publique d’un bien immobilier, vous pouvez faire une surenchère dans les 15 jours après l’adjudication provisoire de la première séance.  Nous prenons en charge la signification au notaire et aux personnes auxquelles le bien immobilier a été adjugé provisoirement.

La hausse du prix doit être de 10%, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 6.200 EUR (vous êtes aussi autorisé à augmenter le prix).

Le plus simple est de contacter le Notaire chargé de la première séance de vente.

Avant de vous rendre à notre étude, munissez-vous de vos documents d’identité, des statuts de votre société (s’il s’agit d’un achat en société) et d’un chèque certifié conforme.

Le plus simple est de nous contacter afin de recevoir toutes les informations nécessaires.

PROBLEME AVEC VOTRE LOCATAIRE

Nous pouvons offrir nos services aux propriétaires de biens immobiliers. Dans les affaires de location, il faut agir au plus vite, étant donné qu’il faut  tenir compte d’un délai minimum de deux mois entre la citation et l’expulsion si elle est nécessaire.

Nous pouvons procéder à la rédaction ainsi qu’à la signification de la citation de votre locataire pour non-paiement du loyer, afin de résoudre le bail par voie judiciaire devant le juge de Paix compétent. Nous signifions le jugement favorable le plus vite possible au locataire. Si ce dernier n’a pas évacué la maison ou l’appartement dans le délai d’un mois prévu par la loi, nous procédons à l’expulsion.

Si vous le désirez, nous pouvons aussi faire le suivi du paiement de vos loyers ou arriérés de loyers : nous incitons d’abord le locataire à payer à l’amiable.

 

 

PROCES-VERBAUX DE CONSTAT

A la demande des personnes privées, nous pouvons dresser un Procès-Verbal de Constat de faits strictement matériels (perceptibles de manière sensorielle), sans que l’huissier de justice ait toutefois le droit de donner un commentaire, conseil ou interprétation à cet effet. Vu que le procès-verbal de constat fait partie des fonctions professionnelles de l’huissier de justice, ces actes sont authentiques. Par conséquent, de tels procès-verbaux pourront servir de preuve, éventuellement dans le cadre d’une procédure pendante devant un Tribunal. Nous sommes compétents sur l’ensemble du Brabant-Wallon.